Après trois ans de recherche d’un consensus parmi les intervenants du secteur de la musique, les autorités gouvernementales et les experts en conservation, les requêtes en matière de lignes de conduite présentées par un consortium de partenaires du milieu musical international (sous l’instigation de la League of American Orchestras et avec l’aval d’Orchestres Canada, ainsi que de nombreux autres intéressés) ont été approuvées le 28 août dernier à l’assemblée des 183 parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction à la Conférence des Parties à Genève (CoP18).
Les parties ont approuvé des mesures destinées à améliorer la mobilité des artistes de la scène, à réacheminer les ressources destinées à l’application des règlements pour qu’elles appuient la conservation et à faciliter l’activité culturelle internationale.
Dans le cas des musiciens qui veulent faire la vente et l’achat transfrontaliers d’instruments, la CITES prévoit des restrictions et exige des permis pour les instruments qui renferment des matériaux provenant d’espèces protégées comme le palissandre, les lézards, les tortues de mer et les éléphants. À la CoP18, les négociateurs ont étudié de nouvelles règles sur les articles renfermant du palissandre, du cedrela et de l’ivoire de mammouth, ainsi que des améliorations au Certificat d’instrument de musique utilisé par les orchestres en tournée.
Les délégués du Secrétariat CITES, du World Resources Institute et du Fonds mondial pour la nature International sont intervenus en faveur de modifications aux lignes de conduite visant à appuyer tant la conservation que l’activité culturelle. Les modifications suivantes ont été approuvées :
Palissandre : Une proposition a été adoptée en vue de soustraire à l’obligation d’obtenir un permis CITES tous les déplacements d’instruments de musique finis, leurs pièces et leurs accessoires refermant du palissandre (du genre dalbergia), sauf du palissandre brésilien, qui est visé par de plus strictes restrictions depuis 1992 et qui demeura assujetti à l’obligation d’obtenir un permis. Cette nouvelle décision entrera en application partout dans le monde dans 90 jours à partir de l’adoption.
Cela représente une mesure de soulagement considérable pour les musiciens qui voyagent avec des instruments renfermant du palissandre, ou encore qui en vendent ou en achètent à l’échelle internationale. Ces instruments seront complètement exemptés de l’obligation d’obtenir un permis.
Au cours de leurs discussions, les divers intervenants en sont venus à un consensus confirmant que l’obligation de se soumettre à maintes reprises aux processus d’obtention d’un permis pour des instruments de musique finis, leurs pièces et leurs accessoires ne contribuait aucunement aux buts de la conservation. Toutefois, le palissandre comme tel utilisé pour la facture d’instruments de musique continuera à être assujetti à l’obligation d’obtenir un permis ; cette mesure de conservation a été appuyée par les intervenants du milieu des instruments de musique.
Cedrela : Une proposition relative à l’inscription du cedrela (une essence d’arbre utilisée dans la fabrication de certaines guitares) a été modifiée pour soustraire les instruments de musique finis refermant ce bois aux nouvelles exigences des permis CITES. Cette nouvelle décision entrera en application partout dans le monde dans 120 jours à partir de l’adoption.
Mammouth : Une proposition visant à inclure l’ivoire de mammouth parmi les espèces visées par les restrictions CITES a été rejetée. Beaucoup de parties ont affirmé qu’il était possible de distinguer dans le commerce l’ivoire de mammouth de l’ivoire d’éléphant. L’ivoire de mammouth est utilisé comme un substitut de l’ivoire d’éléphant par la facture instrumentale mondiale et ce depuis déjà plusieurs décennies. CITES ont convenu d’envisager d’étudier l’incidence du commerce d’ivoire de mammouth sur la conservation des éléphants.
Certificat d’instrument de musique : Une résolution a été approuvée pour lancer un nouvel effort visant à rationaliser et à simplifier les exigences en matière de permis pour « le mouvement international de spécimens CITES lorsque le commerce aura un impact négligeable sur la conservation des espèces concernées », y compris les mouvements transfrontaliers non commerciaux des instruments de musique. Le Certificat d’instrument de musique CITES est exigé pour les musiciens qui se produisent à l’échelle internationale et jouent des instruments anciens renfermant un matériau issu d’une espèce protégée exigeant un permis CITES, comme l’ivoire d’éléphant utilisé dans les pointes d’archets, l’écaille de tortue utilisée dans des garnitures ou la peau de lézard employée dans les poucettes d’archet. Actuellement, tant les musiciens que les autorités en matière d’application des règlements doivent investir des ressources considérables pour permettre aux premiers de se produire à l’échelle internationale. Les prochaines étapes en réponse aux demandes d’allègement du fardeau associé à l’obtention d’un permis viendront lors des réunions CITES de 2020. Des résolutions ont également été approuvées en vue de l’harmonisation des codes utilisés pour le Certificat d’instrument de musique et de l’explicitation des règles servant à déterminer les articles exigeant des permis CITES.
La communauté musicale internationale demeure déterminée à respecter les objectifs de la CITES et continuera à siéger à la table de négociation pour contribuer à l’établissement de lignes de conduite qui appuient la pérennité des espèces menacées d’extinction. On trouvera sur le site Web du League of American Orchestras des renseignements détaillés sur les modifications aux règles en vigueur sur les déplacements avec des instruments de musique qui renferment des matériaux provenant d’espèces menacées.
À Genève et au cours des trois années de négociations, les orchestres et autres intervenants ont été habilement représentés par Heather Noonan, vice-présidente pour la défense des intérêts de la League of American Orchestras. Nous sommes reconnaissants envers Heather, la League et les nombreux partenaires internationaux qui ont collaboré pour faire avancer ces requêtes en matière de lignes de conduite, y compris :
American Federation of Musicians, Argentinian Association of Musical Instruments Manufacturers, Association of British Orchestras, Australian Music Association, Brazilian Music Industry Association (ANAFIMA), The National Association of German Musical Instruments Manufacturers, C.F. Martin & Co., Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale, Confederation of European Music Industries (CAFIM), Dismamusica, Fédération international des musiciens, Fender Musical Instruments Corporation, ForestBased Solutions, LLC, International Alliance of Instrument and Bow Makers for Endangered Species, International Association of Violin and Bow Makers (EILA), International Wood Products Association, Japan Musical Instruments Association, Madinter, Music Industries Association, National Association of Music Merchants, Orchestres Canada, Paul Reed Smith, PEARLE*, The Recording Academy, The SOMM – Society of Music Merchants e. V., et Taylor Guitars.